Lorsque le maintien de la vie conjugal devient impossible, plusieurs types de divorces se présentent à vous. Le divorce pour faute en fait partie. Dans la plupart du temps, ce type de divorce est demandé par l’un des partenaires lorsque son conjoint a commis un manquement de ses obligations dictées par l’acte de mariage.
Pour entamer une procédure de divorce pour faute, il est important d’apporter des preuves concrètes que la faute conjugale commise entrave la poursuite de la vie de couple. En d’autres termes, nous pouvons dire qu’il s’agit d’un divorce-sanction. Toutefois, il est considéré comme un divorce pour cause subjective. En effet, le Juge des Affaires Familiales dispose de tous les pouvoirs d’appréciation des faits à l’origine de la faute et des conséquences de celles-ci sur la vie des conjoints.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, la présence d’un avocat est obligatoire.
Le cabinet de Maître Marie-Laure Lenglet-Fabri et Maître Lisa Lenglet, avocates en droit de la famille à Rouen, possède une expérience complète et polyvalente dans le domaine du divorce, et plus particulièrement le divorce pour faute.
Il est important de rappeler qu’en France, nous trouvons 4 types de procédures de divorce :
Pour commencer une procédure de divorce de faute, la demande doit obligatoirement provenir de l’un des conjoints (le demandeur) et non des deux partenaires.
De plus, le conjoint demandeur doit apporter des éléments constitutifs d’une violation des devoirs du mariage et des obligations, rendant la poursuite de la vie conjugale impossible. Aussi, l’acte de manquement doit être renouvelé ou grave.
Enfin, soulignons que les actions reprochées par le partenaire (demandeur du divorce) sont soumises à l’appréciation et à la validation du JAF (Juge des Affaires Familiales).
L’un de partenaires a le droit de choisir ce type de divorce lorsqu’il se trouve dans les situations suivantes :
Soulignons que pour prouver la faute d’un conjoint, plusieurs moyens existent. En effet, pour démontrer le manquement de votre partenaire, vous pouvez vous appuyer sur :
