On le sait tous, le divorce se présente comme une étape assez difficile et complexe pour n’importe quel couple. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable), la convention de divorce joue un rôle crucial. En effet, cet acte juridique permet aux conjoints de trouver une entente sur les modalités de leur rupture.
Si vous êtes sur le point d’entamer une démarche de divorce par consentement mutuel, n’hésitez pas à faire appel à Maître Marie-Laure Lenglet-Fabri et Maître Lisa Lenglet, avocates à Rouen. Elles sauront vous assister et vous apporter les meilleurs conseils afin de protéger vos intérêts.
Il s’agit d’un acte que vous signez avec votre partenaire lorsque vous vous mettez d’accord sur le principe du divorce ainsi que ses effets (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Il faut comprendre que ce document juridique permet de concrétiser la fin de la vie conjugale, et ce, sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Notons que la convention de divorce soit légale, elle doit indiquer au minimum les éléments suivants:
Il est important d’ajouter des clauses relatives à des liens entre les conjoints après le divorce. Cela peut concerner :
Elle a pour but de compenser la différence de niveau de vie entre les conjoints suite à la rupture du mariage. Elle peut prendre la forme de :
Un autre point important qui doit être mentionné dans une convention de divorce. Les conjoints doivent s’accorder sur :
Elle se verse par l’un des partenaires à l’autre pour subvenir aux besoins des enfants. Sa somme et sa durée doivent être mentionnées dans la convention.
Le partage des biens est également un élément essentiel à introduire dans la convention. Les partenaires doivent définir comment ils vont partager leurs biens communs comme les voitures, la maison, ou encore les comptes bancaires.
